MENTIONS LEGALES

Dénomination administrative légale : EURL MONTENY ALAIN.

ABSOLUDRONES est le nom commercial de l'entreprise.

Fondateur Directeur Gérant : Alain MONTENY

Siège social : 19 rue des Tritons - 34170 CASTELNAU LE LEZ

Site internet : www.absoludrones.com

Hébergement : France

Email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Téléphone : 06 72 81 45 62

TVA intracommunautaire : FR 91 850406075

Siret : 850406075 00018

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre ABSOLUDRONES représentée par M. ALAIN MONTENY et le CLIENT, dans le cadre de la vente de services suivants :

• Opérations de captations de données (imagerie, photogrammétrie, thermographie, …)

• Opérations d’analyses de données (photogrammétrie, thermographie, …)

• Traitement informatique de données

La signature avec mention « Bon pour accord » d’un des devis de la société ABSOLUDRONES implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente décrites ci-après et représente une commande.

Toute commande correspond à un achat ferme et définitif de la prestation proposée par ABSOLUDRONES et ne peut être annulée.

Cette commande est valable UN AN à compter de la date de la signature du devis et à condition qu’elle soit accompagnée d’un acompte de règlement de 50% du prix de la prestation mentionnée. 

Une fois ce délai d’un an écoulé, la commande sera purement et simplement annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à ABSOLUDRONES s’il est prouvé que l’impossibilité de réaliser la prestation émane du Client.

ACTIVITES / PRESTATIONS / DÉFINITIONS

ABSOLUDRONES propose des prestations pour professionnels, collectivités et particuliers dont les différentes formules sont indiquées et détaillées sur son site internet www.absoludrones.com.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente des prestations, l’expression :

– « Client » désigne une personne morale ou physique qui achète une prestation pour une institution, une entreprise ou pour lui-même ;

– « Prestations » désigne les activités proposées par le prestataire et telles que décrites sur son site internet www.absoludrones.com.

CONTACT

Tout contact auprès d’ABSOLUDRONES peut s’effectuer de trois manières différentes :

• par téléphone, auprès d’un conseiller expert au 06 72 81 45 62

• par email à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

• par l’interface de contact sur le site internet www.absoludrones.com

HORAIRES D’OUVERTURE

• Du Lundi au Vendredi de 8h à 18h

• Le samedi : de 9h à 12h.

DEVIS

L’établissement du devis est gratuit.

CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Le vol d’un drone étant soumis aux conditions météorologiques, ABSOLUDRONES se réserve le droit de décaler une prestation de quelques jours à quelques semaines si la météo est défavorable (pluie, vent violent, neige...).

Toute nouvelle date d’intervention est convenue avec le Client, les procédures de demandes d’autorisations administratives et des propriétaires des lieux devant être valables.

ANNULATION ou REPORT du fait d’ABSOLUDRONES

ABSOLUDRONES se réserve le droit d'annuler un bon de commande pour une prestation sans préavis en cas de force majeure ou si l’acompte de 50% n’a pas été réglé préalablement.

Le Client pourra se mettre en conformité et choisir une nouvelle date d’intervention.

MODE DE PAIEMENT

Pour commander une prestation, le Client doit régler par VIREMENT BANCAIRE uniquement - Paiement en ligne sécurisé.

Une dérogation pour paiement par chèque peut être envisagée au cas par cas, seule Absoludrones peut arbitrer du fait.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des services et prestations proposées par ABSOLUDRONES sont indiqués en Euros et calculés hors taxes, sur le bon de commande, et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

ABSOLUDRONES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement de la commande. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Absoludrones serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Pour le particulier, le prix de la prestation devra être intégralement payé à ABSOLUDRONES le jour de la prestation, la vente étant réputée réalisée à cette date. 

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% ou de 50% du montant global de la facture, selon mention portée sur le devis par Absoludrones. Le solde devra être payé dans les 30 jours suivant la fin de la mission.

Le paiement d’un acompte ou d’un solde sera considéré comme effectif dès la validation du paiement par les banques du Client et d’ABSOLUDRONES.

ABSOLUDRONES se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus bancaire de paiement (de la part des organismes officiellement accrédités) quelle qu’en soit la raison (commande précédente non réglée, litige de paiement en cours).

FACTURATION

Les factures sont établies en HT et TTC pour les particuliers et pour les professionnels (TVA applicable). 

DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de sept jours après commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client sera remboursé intégralement.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et marchandises livrés au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société Absoludrones une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison.

Le taux de l’intérêt légal sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

ANNULATION – DÉSISTEMENT – MODIFICATION du SERVICE - REPORT du fait du Client

Toute demande d’annulation d’une prestation par un Client doit être communiquée par écrit à ABSOLUDRONES par mail ou par lettre recommandée à l'adresse suivante :

ABSOLUDRONES – 19 rue des Tritons - 34170 CASTELNAU LE LEZ

Si l’annulation intervient dans le délai de rétractation de sept jours par mail ou lettre recommandée, ABSOLUDRONES effectuera le remboursement des sommes déjà engagées.

En cas d’impossibilité pour Absoludrones d’accéder à un lieu de captation/tournage et report de la mission, il sera procédé à l’application des tarifs ci-dessous :

• Moins de 7 jours avant la date : forfait de 50 €

• Moins d’une journée avant la date : forfait de 100 €

• Si le déplacement est effectué : 1,50 € du kilomètre parcouru par le chemin le plus rapide (aller-retour, frais de péage autoroutiers considérés inclus), et un forfait de 100 € de frais administratifs.

Aucun remboursement ne sera accepté en cas d’annulation demandée au-delà du délai de rétractation de 7 jours. Seul un report pourra alors être envisagé.

Si le Client ne prévient ABSOLUDRONES que dans le délai de 7 jours avant la prestation de son souhait d’annuler une prestation, la totalité de la facture est due par le Client à ABSOLUDRONES, ceci afin de couvrir financièrement les démarches administratives de préparation menées par ABSOLUDRONES avant chaque intervention.

En cas d’ajout de prestation non prévu, une majoration tarifaire sera entendue sur le site, par écrit (mail ou texto), entre les 2 parties, avant l’exécution de la prestation. Il sera procédé ultérieurement à l’établissement du devis et de sa validation valant commande.

VALIDITÉ

Chaque commande est valable 1 an (sauf circonstances particulières). Au-delà de ce délai la commande sera annulée et les sommes versées seront acquises à ABSOLUDRONES.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Absoludrones conserve la propriété des biens et marchandises vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par l’acheteur, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Absoludrones se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

SERVICE CLIENT

Cf rubrique CONTACT.

LIVRAISON

Une livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe des fichiers ou rapports à l’acheteur (mail, clé USB, autre support),

• Soit par l’envoi des éléments commandés via plateforme de transfert.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur, à :

• L’allocation de dommages et intérêts,

• L’annulation de la commande.

Le risque du transfert par plateforme est supporté en totalité par l’acheteur.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation sur une prestation doit être communiquée par écrit à ABSOLUDRONES par mail ou lettre recommandée à l'adresse suivante :

ABSOLUDRONES – 19 rue des Tritons - 34170 CASTELNAU LE LEZ

… à l’exclusion de tout autre moyen (téléphone, mail, courrier) au plus tard 30 jours après la date initialement prévue pour la prestation.

Le dossier de réclamation devra être étayé par les preuves matérielles des dysfonctionnements ou anomalies constatés.

DIVISIBILITÉ

Si un ou plusieurs articles et/ou stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres articles et/ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne et de commercialisation des prestations proposées par ABSOLUDRONES.

NON RENONCIATION

Le fait qu’ABSOLUDRONES ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Montpellier seront saisis.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations commerciales recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par ABSOLUDRONES pour la gestion de sa clientèle.

Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées exclusivement au service commercial de ABSOLUDRONES établi en France.

Vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des Données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d'effacement des données vous concernant en contactant le délégué des protections de données par mail ou courrier (ABSOLUDRONES – 19 rue des Tritons - 34170 CASTELNAU LE LEZ).

CESSION DES DROITS D'IMAGES

La commande d’une prestation valant acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client s'engage tacitement à céder les droits à l’image des photos et vidéos réalisées pendant la prestation menée par l'entreprise ABSOLUDRONES conformément au bon de commande.

En conséquence, le Client autorise ABSOLUDRONES à exploiter ces photos et vidéos dans les lieux publics et privés, sur tout support numérique ou physique (dont flyers, papeteries, brochures et tous autres imprimés), dans la mesure où les personnes visibles ne sont pas reconnaissables.

Le Client cède ainsi à ABSOLUDRONES les droits d’exploitation susvisés et tout droit à l’image s’y rapportant et déclare renoncer expressément à tous droits et recours motivés par l’exercice de ces droits d’exploitation par ABSOLUDRONES ou toute autre société qui lui serait substituée.

Le Client peut s'opposer et refuser, par demande écrite à ABSOLUDRONES (mail ou lettre recommandée) à l’utilisation de ces images.

LIVRAISON DES PHOTOS ET VIDÉOS AUX CLIENTS

Selon la nature de la prestation et la formule choisie, ABSOLUDRONES pourra offrir des photos réalisées avec le drone au moment de la prestation.

LIMITATION ET RESPONSABILITÉ D’ABSOLUDRONES

La responsabilité d’ABSOLUDRONES ne peut en aucun cas être engagée pour non-respect des consignes de sécurité (ex : traversée de la zone de sécurité) par un Client non respectueux, un animal ou toute cause étrangère à ABSOLUDRONES.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’ABSOLUDRONES est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité d’ABSOLUDRONES est plafonnée au montant assuré ou au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité d’ABSOLUDRONES ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

ASSURANCE

ABSOLUDRONES dispose d’une assurance de responsabilité civile qui couvre la responsabilité civile de l’exploitant et/ou du télépilote mettant en cause l'aéronef assuré vis-à-vis des tiers, pour une garantie de 1 600 000,00 €, valable pour :

• la prise de vues aériennes (photo et/ou vidéo)

• l’inspection aérienne

• la pulvérisation

• la photogrammétrie

• la thermographie

• en scénarios S1 et S3 captif

FORCE MAJEURE

ABSOLUDRONES ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

• la maladie ou l’accident du prestataire,

• les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ABSOLUDRONES,

• les désastres naturels,

• les incendies,

• la non-obtention de visas,

• des autorisations de travail ou d’autres permis,

• les lois ou règlements mis en place ultérieurement,

• l’interruption des télécommunications,

• l’interruption de l’approvisionnement en énergie,

• l’interruption des communications ou des transports de tout type,

• ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ABSOLUDRONES, cette liste n’étant pas limitative.

La partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie. La suspension des obligations d’Absoludrones ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou lors d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ABSOLUDRONES au Client.

ABSOLUDRONES s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

RGPD

Se référer aux Mentions légales.

COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par ABSOLUDRONES comme client de ses offres de services.

ABSOLUDRONES peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant…